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Aménagement de peine - Libération conditionnelle expulsion

Le 18 mars 2016
Chambre de l'Application des Peines de DOUAI - 09/10/2015 sur appel d'un jugement JAP ST OMER
"Que lors du débat contradictoire devant le Juge de l'Application des Peines, M.Mohamed. X a confirmé sa demande tendant à l'octroi d'une mesure de libération concitionnelle expulsion ; qu'il souhaite se rendre au domcile familial sitié aux Pays-Bas ;

Qu'il a, lors du débat contradictoire devant le premier Juge, exposé déplorer d'avoir été considéré à tort comme le chef d'un réseau s'adonnant au trafic de produits stupéfiants ; qu'il a assuré ne jamais avoir cosoommé lui-même de produits stupéfiants ;

Que le casier judiciaire de M. Mohamed. X ne porte trace que de la condamnation pour laquelle l'aménagement de peine est sollicité ;

Qu'il ressort du rapport du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation que M. Mohamed. X se présente comme ressortissant des Pays-Bas et souffre de son isolement ; qu'il se prévaut d'un certificat de travail délivré  par la société X située au Pays-Bas, qui lui propose un contrat et qu'il souhaite demeurer à sa sortie au domcile familial sis aux Pays-Bas ;

Qu'il est marié et père de 4 enfants âgés de 17 à 27 ans; qu'il déclare qu'avant son incarcération, il tenait un snack avec son frère, le commerce n'existerait plus actuellement ;

Que concernant ses activités en détention, l'intéressé a été classé aux ateliers du 21 juin 2012 au 13 février 2014, et a été inscrit en remise à niveau durant moins d'un mois en 2012 ; que, par ailleurs, il suit des cours de français depuis le 27 mars 2014 ; qu'il n'a fait l'objet d'aucun compte rendu d'incident ;

Que s'agissant des soins, le condamné bénéficie d'un suivi de secteur psychiatrique ;

Qu'à l'audience de première instance, l'Adminisitration Pénitentiaire confirme les éléments concernant l'activité, les versements volontaires, le bon comportement et les soins entrepris ; qu'elle est favorable à la requête de l'intéressé ; que s'agissant du paiement de l'amende, devant le Juge de l'Application des Peines, M. Mohamed. X justifie avoir versé la somme de
1 670 € au Trésor Public ;

Que l'autorité préfectorale indique dans un avis en date du 7 novembre 2014 qu'il n'existe en l'état pas d'obstacle à un retour aux Pays-Bas de M. Mohamed. X ;

Que le Ministère Public n'était pas opposé à la demande en première instance ;

Que devant la Cour, le condamné a justifié de paiement supplémentaire au Trésor Public; qu'il a versé le 24 mars 2015, 2 000 € et le 11 mars 2015 la somme de 3 000 € de sorte qu'il justifie du paiment à hauteur de 7 380 € de son amende ;

Attendu que pour rejeter la demande de libération conditionnelle expulsion, le Juge de l'Application des Peines a relevé que M. Mohamed. X effectuait incontestablement des efforts en détention et s'investissait dans l'exécution de sa peine ; que cependant au terme de plus de 18 mois d'emprisonnement effectués postérieurement au jugement, il ne s'était à ce jour, cquitté que d'un disième de la condamantion pécunaiire qui avait été prononcée à son encontre ;

Que sur ces points, la Cour constate que le condamné a maintenu ses efforts en détention et poursuivi l'exécution de sa peine sans incident ; qu'il a en outre augmenté le montant des paiements des sommes dues au Trésor Public de façon significative ;

Que le Juge de l'Application des Peines a aussi considéré que cette demande était prématurée et inadaptée; qu'il convient cependant d'observer que depuis le dépôt de la requête plus d'une année s'est écoulée, le condamné étant incarcéré depuis le 17 novembre 2011 ;

Que dans ce contexte, la Cour consdidère qu'il y a lieu d'infirmer le jugement frappé d'appel et d'octroyer à M. Mohamed. X le bénéfice de la libération conditionnelle expulsion à compter du 15 novembre 2015 ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire drevant être notifié.

En la forme :

Déclare recevable l'appel du condamné.

Au fond :

Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, octroie à M. Mohamed. X le bénéfice de la libération conditionnelle expulsions à compter du 15 Novembre 2015. "



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