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Absence de convocation du nouvel avocat au débat de prolongation de la détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2014
Le 28 janvier 2015
La chambre criminelle a considéré qu' :
"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen en remplacement de Maître Z, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté."
La remise en liberté de la personne mise en examen a alors été ordonnée au visa de l'article 114 du code de procédure pénale.
"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen en remplacement de Maître Z, n'a pas été convoqué au débat contradictoire, au cours duquel le mis en examen n'a pas été assisté."
La remise en liberté de la personne mise en examen a alors été ordonnée au visa de l'article 114 du code de procédure pénale.
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