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Accès à un avocat en garde-à-vue - Conseil de l'Union Européenne, 7 octobre 2013

Le 20 novembre 2013
La directive du 7 octobre 2013 prévoit que le suspect ou la personne poursuivie doit avoir accès à un avocat sans retard indu dès qu'il est privé de liberté ou entendu par des policiers ou une autre autorité répressive ou lorsque ces mêmes autorités accomplissent une mesure d'enquête. La directive précise par ailleurs en quoi consiste cette assistance par l'avocat : outre le droit à un entretien en privé avant tout interrogatoire, cette assistance implique que l'avocat participe effectivement à l'interrogatoire et assiste aux confrontations, séance d'identification et reconstitution de le scène de crime.

La directive ajoute que les personnes suspectées ou poursuivies peuvent renoncer à leur droit d'assistance mais également révoquer cette renonciation à tout moment.

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