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Actualités
Le 28 septembre 2016
Illégalité d'une peine d'emprisonnement ferme
Illégalité d'une peine
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Le 18 mars 2016
Aménagement de peine - Libération conditionnelle expulsion
Chambre de l'Application des Peines de DOUAI - 09/10/2015 sur appel d'un jugement JAP ST OMER
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Le 12 septembre 2016
Aménagement de peine.
Actualité du 12.09.2016 au sujet de l'Aménagement de peine.
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Le 17 mars 2016
Mandat d'arrêt - Nécessité d'un procès verbal de perquisition
Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI (4ème chambre) du 10 février 2016 sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LILLE
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