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Le 28 septembre 2016 Illégalité d'une peine d'emprisonnement ferme

Illégalité d'une peine

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Le 18 mars 2016 Aménagement de peine - Libération conditionnelle expulsion

Chambre de l'Application des Peines de DOUAI - 09/10/2015 sur appel d'un jugement JAP ST OMER

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Le 12 septembre 2016 Aménagement de peine.

Actualité du 12.09.2016 au sujet de l'Aménagement de peine.

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Le 17 mars 2016 Mandat d'arrêt - Nécessité d'un procès verbal de perquisition

Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI (4ème chambre) du 10 février 2016 sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LILLE

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