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Le 28 septembre 2016 Illégalité d'une peine d'emprisonnement ferme

Illégalité d'une peine

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Le 18 mars 2016 Aménagement de peine - Libération conditionnelle expulsion

Chambre de l'Application des Peines de DOUAI - 09/10/2015 sur appel d'un jugement JAP ST OMER

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Le 22 septembre 2015 Harcèlement moral - pouvoir de direction, Cour d'Appel de LYON, 7 mai 2015 et Cour d'Appel de VERSAILLES, 23 janvier 2014

"Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec le stress au travail [...] ni avec l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ni encore moins avec son pouvoir de ...

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Le 28 août 2015 La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015

"Vu l'article 513 du Code de Procédure Pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la ...

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Le 28 août 2015 Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015

"Vu l'article 311-1 du Code Pénal ;Attendu que le détenteur des biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces ...

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Le 23 juin 2015 L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014

"Vu les articles 712-13 et D.49-42, alinéa 1er du Code de Procédure Pénale ;Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en ...

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Le 18 juin 2015 Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014

"[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du Code Pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du Code de Procédure Pénale ;Vu ...

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Le 05 mai 2015 Délai pour statuer sur la détention provisoire après cassation, Conseil Constitutionnel, 29 janvier 2015

"En matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.""Il appartient aux autoriés ...

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Le 05 mai 2015 Menaces, Cour de Cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014

"La Cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée ...

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Le 12 septembre 2016 Aménagement de peine.

Actualité du 12.09.2016 au sujet de l'Aménagement de peine.

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Le 17 mars 2016 Mandat d'arrêt - Nécessité d'un procès verbal de perquisition

Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI (4ème chambre) du 10 février 2016 sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LILLE

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Le 02 novembre 2015 Nullité de la garde à vue - absence de notification immédiate de la nature de l'infraction, Cour de cassation, Chambre Criminelle, 16 juin 2015

" Attendu que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est ...

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Le 28 août 2015 Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015

[...] La Cour attache ainsi de l'importance au cumul de deux circonstances en l'espèce : d'une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d'avocat pour ...

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Le 28 août 2015 Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015

"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure PénaleAttendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se ...

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Le 29 juin 2015 Avenir de l'Artois - 25-06-2015

Article du journal l'Avenir de l'Artois du 25 juin 2015

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Le 18 juin 2015 Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015

" Vu les articles 6 de la Convention Europèenne des Droits de l'Homme, préliminaire et 733 du Code de Procédure Pénale ;Attendu qu'il se déduit de ces textes que le respect des principes du ...

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Le 16 juin 2015 Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015

Article 427 du Code de Procédure Pénale : "[...] il résulte de ce texte que le Juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu'elles n'auraient ...

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Le 05 mai 2015 Chambre de l'instruction, Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014

"Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la Chambre de l’instruction ordonne un supplément d'information, il est de son ...

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Le 26 mars 2015 Témoin assisé - Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2014

"Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction.[...] en se prononçant ainsi, alors que le ...

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