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Le 28 avril 2014 Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré : "La déclaration d'appel doit être faire au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le ...

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Le 26 février 2014 Présomption de contrainte à l'égard d'un mineur conduit au Commissariat - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Le mineur, conduit par les policers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était ...

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Le 26 février 2014 Désignation de l'avocat à tout moment en garde à vue - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde ...

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Le 26 février 2014 Droits de la défense et droit à un interprète - Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013

La Cour a considéré :'Attendu que l'article 6 de la CEDH prévoit effectivement dans le cadre du droit à un procès équitable la possibilité pour tout ...

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