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Le 27 décembre 2013 Communication du réquisitoire définitif - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013

L'arrêt relève qu'il résulte de la décision n°2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du ...

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Le 27 décembre 2013 Compatibilité de la géolocalisation avec l'article 8 de la CEDH - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :- Que la géolocalisation en temps réel doit avoir lieu sous le contrôle d'un juge pour être compatible avec l'article 8 de ...

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Le 27 décembre 2013 Détention provisoire et référé-détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Vu les articles 148-1-1 et 201 du Code de procédure pénale,Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins ...

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Le 27 décembre 2013 Escroquerie en bande organisée par des "scientologues" - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que :"Le fait d'user de manoeuvres frauduleuses consistant à proposer aux victimes un test de personnalité ...

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