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Le 29 novembre 2013 Liberté d'information et diffusion de conversations privées - Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

La Cour a considéré :"Qu'il résulte de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des ...

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Le 29 novembre 2013 Abus de confiance et temps de travail - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 213

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Attendu (...) que l'utilisation, par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour ...

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Le 29 novembre 2013 Code de la route et moyen de preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part que, si le procès-verbal, qui faisait foi jusqu'à preuve du contraire dans ...

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Le 20 novembre 2013 Motivation des verdicts de Cour d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013

La Cour a considéré :"Vu l'article 327 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 ;Attendu qu'aux termes de ...

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