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Le 20 novembre 2013 Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

La loi du 5 août 2013 crée un droit à la traduction des "documents essentiels" du dossier de la personne poursuivie ou suspectée, droit jusqu'alors absent du droit ...

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Le 20 novembre 2013 Accès à un avocat en garde-à-vue - Conseil de l'Union Européenne, 7 octobre 2013

La directive du 7 octobre 2013 prévoit que le suspect ou la personne poursuivie doit avoir accès à un avocat sans retard indu dès qu'il est privé de liberté ...

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Le 20 novembre 2013 Durée de la garde-à-vue - Défenseur des droits, 21 mai 2013

Le Défenseur des droits a rappelé que si les textes prévoient que la durée d'une garde à vue peut être de vingt-quatre heures, cette mesure de coercition ne ...

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Le 31 octobre 2013 Nullité du placement en détention tirée de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CEDH - Chambre de l'instruciton de DOUAI, 29 octobre 2013

La chambre de l'instruction a considéré, au visa des articles 145, 199, 216 et 802 Du COde de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne ...

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