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Le 24 octobre 2013 Gardes-à-vue suite à l'évasion de la prison de SEQUEDIN - La Voix du Nord, 18 octobre 2013

  Affaire Redoine Faïd: fin de garde à vue des gardiens, deux détenus mis en examen Par la rédaction pour La Voix du Nord, Publié le 18/10/2013 Par DIDIER ...

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Le 24 octobre 2013 Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du ...

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Le 24 octobre 2013 Fouilles systématiques en prison - Conseil d'Etat, 6 juin 2013

Le Conseil d'Etat a considéré :"Il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer ...

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Le 24 octobre 2013 Délit routier : excès de vitesse et identification du conducteur - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 avril 2013

La Cour de cassation a considéré qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société ...

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