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Le 24 octobre 2013 Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à a connaissance du public les agissmeents dans leur ...

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Le 02 octobre 2013 Violences sur mineur - Blog Nord Eclair, le 2 octobre 2013

Une affaire délicate, le calvaire d'un enfant... Comment réprimer les violences sur les enfants ?  Curieusement, les violences sur les enfants ne semblent plus ...

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Le 24 octobre 2013 Violation du secret de l'instruction et journalistes - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La chambre criminelle a considéré : "En se déterminant sans mieux s'expliquer sur l'absence d'un impératif prépondérant d'intérêt public alors ...

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Le 20 septembre 2013 Nullité de la perquisition et relaxe - Tribunal correctionnel de Lille, 13 février 2013

Suite aux conclusions de nullité déposées par Me BENMOUFFOK, le Tribunal a considéré :"Attendu qu'aux termes de l'article 56 du Code de procédure ...

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