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Le 31 juillet 2012 Surpopulation carcérale

Le 13 juin 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Détention a alerté les autorités françaises sur le taux d'occupation des prison en France.

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Le 31 juillet 2012 Nature de la peine

L'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation irrégulière, son défaut d'activité professionnelle et ...

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Le 31 juillet 2012 Délit de faux et usage de faux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...

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Le 31 juillet 2012 Conduite sous l'emprise de stupéfiants

S'agissant des délits routiers, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que ll'usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par analyse sanguine. ...

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Le 20 juin 2012 Libre choix de l'Avocat en matière de terrorisme

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, applicable aux personnes soupçonnées ...

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Le 08 juin 2012 Obligation de renvoi et irrecevabilité des nullités de procédure en cas d'absence de réquisitioire définitif du Parquet à la fin de l'information

La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 mars 2012 que lorsque le réquisitoire définitif n'a pas été notifié ...

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Le 29 mai 2012 Motivation du rejet par le Juge d'une demande de renvoi formée par l'Avocat

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent motiver le rejet d’une demande de renvoi : « Vu l’article 593 du Code de Procédure ...

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Le 29 mai 2012 Condamnation de l'Etat français

L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, parce qu’il s’était écoulé près de deux ans entre l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises ...

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Le 31 juillet 2012 Révocation de sursis avec mise à l'épreuve

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même sursis ne peut plus faire l'objet d'une ...

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Le 31 juillet 2012 Audition libre

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...

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Le 31 juillet 2012 Droits de la défense

Lorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une demande de renvoi ...

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Le 30 juillet 2012 Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme - 19 juillet 2012

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le suicide d'un détenu en 1999 à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, estimant que les autorités françaises ...

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Le 08 juin 2012 Déclaration sur l'honneur

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 7 mars 2012 que la déclaration ssur l'honneur effectuée par une personne dans son propre intérêt ne constitue pas ...

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Le 07 juin 2012 Impossibilité de placer en garde-à-vue un individu qui n'encourt pas une peine de prison

La Cour de cassation a réaffirmé par décision du 5 juin 2012 que la garde à vue ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une ...

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Le 29 mai 2012 Prison et troubles mentaux

L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ...

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