Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 26 août 2013 Détention provisoire et durée de la peine - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013

La Cour a considéré : " Vu l'article 716-4 du COde de procédure pénale, la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en ...

Voir cette actualité
Le 28 juin 2013 Chambre de l'instruction et détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013

La Cour de cassation a décidé que " (...) le point de départ du délai de vingt jours qui prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit ...

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2013 Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013

La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas ...

Voir cette actualité
Le 28 juin 2013 Remise en liberté sous contrôle judiciaire - Article Nord Littoral, le 12 juin 2013

La juge d'instruction a décidé de libérer l'Airois, en détention provisoire depuis le 1er mai Drame d'Eperlecques : l'un des chauffeurs, David Mattéo, a ...

Voir cette actualité
« 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »
c