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Le 26 mars 2015 Prescription pénale - Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014

"Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;Mais attendu [...] que la demande, faisant suite aux ...

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Le 28 janvier 2015 Absence de convocation du nouvel avocat au débat de prolongation de la détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2014

La chambre criminelle a considéré qu' :"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen ...

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Le 06 janvier 2015 Secret des sources journalistiques - Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014

"Considérant que l'auteur du courriel est la source de l'article journalistique ; qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l'absence d'impératif ...

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Le 14 novembre 2014 Procès des vols à main armée de casinos à la Cour d'assises du Nord - Article Nord Eclair, 1er octobre 2014

  Procès des braqueurs de casinos: à Lille-Sud, tous les gamins ne sortent pas indemnes du «panier de crabes» Par la rédaction pour Nord Eclair, ...

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Le 30 octobre 2014 Droit applicable à la signification de jugement - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2014

La chambre criminelle a considéré :"Vu les articles 498 et 557 du code de procédure pénale,Attendu que, si, aux termes de l'alinéa 2 du premier de ces textes, le ...

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Le 03 octobre 2014 Réparation du préjudice de la partie civile seule appelante d'une relaxe - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février et 11 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la ...

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Le 25 août 2014 Demande de renvoi et motivation de son refus - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré : "Vu l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme,  Attendu que selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne ...

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Le 07 juillet 2014 Confidentialité des communications téléphoniques avec l'avocat en détention - Tribunal Administratif de RENNES, 23 avril 2014

Le Tribunal administratif a considéré :"Si la présence de téléphones cellulaires au sein des centres de détention est de notoriété commune et confirmé par le rapport du Contrôleur général ...

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Le 28 mai 2014 Preuve de convocation de l'avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait ...

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Le 28 avril 2014 Droit de ne pas s'auto-incriminer et loyauté de la preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré que :"La conjugaison des mesures de garde-à-vue, du placement de MM. X et Y dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux participait d'un ...

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Le 02 mars 2015 Droit de se taire et assistance d'un avocat - Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 10 septembre 2014

"Vu les articles 6 - 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 593 du Code de Procédure PénaleAttendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, ...

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Le 06 janvier 2015 Notification du droit au silence lors de l'interrogatoire de première comparution - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré : "Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la personne mise en cause est possible ...

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Le 06 janvier 2015 Infraction de faux - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014

La chambre criminelle a considéré que, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, "il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour ...

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Le 30 octobre 2014 La déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré :"Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que la personne mise en examen dans une information ouverte après ...

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Le 03 octobre 2014 Formalisme de la déclaration de pourvoi - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"formé par un avocat qui n'exerce pas près la juridiction qui a statué et qu'il n'était pas muni ...

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Le 25 août 2014 Droit à l'audition d'un témoin à décharge - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Vu les articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du Code de procédure pénale ;Attendu que, selon le ...

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Le 25 août 2014 Recours à une force meurtrière excessive - Cour européenne des droits de l'homme, 17 avril 2014

La Cour a considéré :"La Cour n'est pas convaincue que le recours à la force contre l'intéressé procédait d'une conviction fondée sur des raisons ...

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Le 24 juin 2014 Activités et représentants de détenus en prison - la Voix du Nord, le 20 juin 2014

Des «syndicats de détenus» ? Un article de la loi pénitentiaire fait polémique Publié le 20/06/2014 Par PLANA RADENOVIC Les consignes de l’administration pénitentiaire sont claires : ...

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Le 28 avril 2014 Convocation et comparution à l'audience de la Chambre de l'Application des Peines - Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale (...),Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge de ...

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Le 28 avril 2014 Correctionnalisation et recevabilité de l'appel devant le tribunal pour enfants - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du Code de procédure ...

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