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Le 29 avril 2013 Surveillances policières - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 2013

La Cour de cassation a clarifié les règles encadrant le recours à un dispositif de captation des images et des paroles, en considérant :" Attendu qu'en l'état de ...

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Le 29 avril 2013 Contravention liée à la présence d'un éthylotest dans le véhicule - Décret du 1er mars 2013 modifiant l'article R.233-1 du Code de la Route

Le texte supprime la peine d'amende prévue pour les contraventions de première classe qui devait sanctionner, à compter du 1er mars 2013, la non-possession par le ...

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Le 29 avril 2013 Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

La Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été ...

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Le 12 avril 2013 Audience de la Cour d'assises pour braquage - Article Voix du Nord du 5 avril 2013

Cambrai: dix-huit ans de prison pour le «cerveau» du braquage d’Escaudœuvres, six ans pour les exécutants Publié le 05/04/2013 Par La Voix Du NordQuatre jours ...

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