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Le 12 avril 2013 Audience de la Cour d'assises pour braquage - Article Voix du Nord du 3 avril 2013

Cambrai: au procès du braquage de la Poste d’Escaudœuvres, les pistes se brouillent Publié le 03/04/2013 - Mis à jour le 03/04/2013 à 21:43 Par La Voix Du ...

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Le 28 février 2013 Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012

S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au ...

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Le 28 février 2013 Conditions de détention - Juge de l'Application des Peines de BOBIGNY, 26 mai 2011

Le Juge a considéré :"Attendu que l'article 3 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame que nul ne peut être soumis ...

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Le 28 février 2013 Altération du discernement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 2012

Dans un cas d'espèce d'altération du discernement, la Cour a estimé que "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de ...

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