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Le 14 février 2013 Droit de choisir un avocat en garde-à-vue et conflit d'intérêts - Arrêt Chambre de l'Instruction de Douai - 6 février 2013

Sur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :" Attendu que dès le début de la ...

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Le 08 février 2013 Refus d'obtempérer et mise en danger - Article Nord Eclair le 6 novembre 2012

La poursuite s'achève au KFC Publié le 06/11/2012 - Par Nord Eclair  Fin septembre, à Faches-Thumesnil, des policiers prennent en chasse une Peugeot qui roule à ...

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Le 13 février 2013 Formation sur la Technique de la Défense durant la garde-à-vue

Les 31 janvier et 12 février 2013, Me BENMOUFFOK a dispensé une formation sur la Technique de la Défense durant la garde-à-vue.

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Le 01 février 2013 Demande d'annulation de la mise en examen - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2012

La Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de ...

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