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Le 01 février 2013 Consitution de partie civile - Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 juin 2012

Suite à une question sur la recevabilité de la consitution de partie civile du Président de la République, la Cour de cassation a été amenée à ...

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Le 31 janvier 2013 Conditions de détention - Conseil d'Etat, 22 décembre 2012

Suite à la publication en urgence des recommandations du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, l'Observatoire International des Prisons a saisi en ...

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Le 31 janvier 2013 Délit de délaissement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 octobre 2012

La cour a considéré que :"le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la ...

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Le 31 janvier 2013 Généralisation du dispositif de pré-plainte au 4 mars 2013

Au plus tard au 4 mars 2013, les victimes d'atteintes contre les biens dont elles ne connaissent pas le ou les auteurs des faits pourront enregistrer leur pré-plainte. Le Ministère de ...

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