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Le 31 janvier 2013 Motivation des décisions de justice - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013

La CEDH a condamné la France pour trois affaires dans lesquelles les prévenus n'avaient pas bénéficié de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le ...

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Le 21 janvier 2013 Motivation des arrêts de Cour d'assises - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013

Dans deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH rappelle que si l’absence de motivation d’un arrêt de Cour d'Assises qui résulte de ce que la culpabilité ...

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Le 31 janvier 2013 Trafic de résine de cannabis - Article Nord Eclair le 29/01/13

De la résine de cannabis par centaines de kilos Par la rédaction pour Nord Eclair, Publié le 29/01/2013   Près de Roubaix, un des prévenus était ...

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Le 21 janvier 2013 Demande d'audition au Juge d'instruction - Chambre de l'Instruction de Fort-de-France - 2 octobre 2012

La Chambre de l'Instruction de Fort-de-France a décidé que :"Aux termes du premier alinéa de l'article 82-1 du Code de Procédure Pénale, les parties peuvent, au ...

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