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Le 08 janvier 2013 Suspension de peine - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 avril 2012

La Cour de cassation a estimé que : "Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que ...

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Le 07 janvier 2013 Abolition du discernement et déni de grossesse - Arrêt de la Cour d'Assises de la Gironde, 7 septembre 2012

Sur la question spéciale relative à la cause d'irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du Code pénal, la Cour d'Assises a considéré que : ...

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Le 08 janvier 2013 Procès équitable et expertise - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 septembre 2012

La Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès ...

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Le 07 janvier 2013 Avis du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, le 12 novembre 2012

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié pour la seconde fois depuis le début de son mandat des recommandations prises en application ...

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