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Le 07 décembre 2012 Exceptions de nullité devant le Tribunal et la Chmabre de l'instruction - Chambre criminelle de la Cour de cassation - 5 septembre 2012

La Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de ...

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Le 26 novembre 2012 Obligation de protéger le droit de vie des détenus - CEDH

Dans une décision du 19 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est fondée sur l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour ...

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Le 28 novembre 2012 Les téléphones en prison - Article Nord Eclair du 28 novembre 2012

Prisons : les téléphones se ramassent à la pelle Par la rédaction pour Nord Eclair, Publié le 28/11/2012 | SOCIÉTÉ | Les murs des prisons de la ...

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Le 26 novembre 2012 Retard de la Chambre de l'Instruction en matière de Détention Provisoire

Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de ...

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