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Actualités

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Le 26 novembre 2012 Personne dissimulant son visage dans un espace public

Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas ...

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Le 26 octobre 2012 Interdiction définitive du territoire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger ...

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Le 26 octobre 2012 Fouilles corporelles systématiques en prison

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles ...

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Le 22 octobre 2012 Audience de la Cour d'Assises pour violences - Article Voix du Nord le 20 octobre 2012

Cinq ans ferme pour Jérémy I. : « Une peine mesurée » Publié le 20/10/2012 | JUGEMENT | Il encourait, au maximum, quinze ans de réclusion. ...

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