Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 28 avril 2014 Formes et délais d'appel - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré : "La déclaration d'appel doit être faire au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Présomption de contrainte à l'égard d'un mineur conduit au Commissariat - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Le mineur, conduit par les policers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Contrôle des motivations des Cours d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises, qui n'a pas énoncé les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations, qui pour ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme - loi du 6 juillet 1989

Le condamné à une peine ferme d'emprisonnement définitive, de 6 mois ou plus, a la faculté de demander la conversion de cette peine en sursis-TIG ou jours amendes, à certaines conditions. Cette ...

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2013 Communication du réquisitoire définitif - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013

L'arrêt relève qu'il résulte de la décision n°2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du ...

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2013 Compatibilité de la géolocalisation avec l'article 8 de la CEDH - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :- Que la géolocalisation en temps réel doit avoir lieu sous le contrôle d'un juge pour être compatible avec l'article 8 de ...

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2013 Liberté d'information et diffusion de conversations privées - Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

La Cour a considéré :"Qu'il résulte de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des ...

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2013 Abus de confiance et temps de travail - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 213

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Attendu (...) que l'utilisation, par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Droit à la traduction de pièces pour une personne suspectée - Loi du 5 août 2013

La loi du 5 août 2013 crée un droit à la traduction des "documents essentiels" du dossier de la personne poursuivie ou suspectée, droit jusqu'alors absent du droit français.Toutefois, les ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Accès à un avocat en garde-à-vue - Conseil de l'Union Européenne, 7 octobre 2013

La directive du 7 octobre 2013 prévoit que le suspect ou la personne poursuivie doit avoir accès à un avocat sans retard indu dès qu'il est privé de liberté ou entendu par des policiers ou une ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Désignation de l'avocat à tout moment en garde à vue - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Droits de la défense et droit à un interprète - Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013

La Cour a considéré :'Attendu que l'article 6 de la CEDH prévoit effectivement dans le cadre du droit à un procès équitable la possibilité pour tout justiciable de se faire assister ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Respect du principe du contradictoire devant la Chambre de l'instruction - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'il résulte de ces textes (article 6§1 de la CEDH, article préliminaire et article 197 du COde de procédure pénale) que, si la chambre de ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2014 Prison en Belgique - La Voix du Nord, 18 février 2014

Quentin a passé huit mois dans une prison flamande, sans rien y comprendre Publié le 18/02/2014 Par PLANA RADENOVIC En février dernier, un home-jacking s’est produit ...

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2013 Détention provisoire et référé-détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Vu les articles 148-1-1 et 201 du Code de procédure pénale,Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la ...

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2013 Escroquerie en bande organisée par des "scientologues" - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que :"Le fait d'user de manoeuvres frauduleuses consistant à proposer aux victimes un test de personnalité ...

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2013 Code de la route et moyen de preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013

La chambre criminelle a considéré :"Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part que, si le procès-verbal, qui faisait foi jusqu'à preuve du contraire dans ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Motivation des verdicts de Cour d'assises - Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013

La Cour a considéré :"Vu l'article 327 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 ;Attendu qu'aux termes de ce texte, le président de la cour ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Durée de la garde-à-vue - Défenseur des droits, 21 mai 2013

Le Défenseur des droits a rappelé que si les textes prévoient que la durée d'une garde à vue peut être de vingt-quatre heures, cette mesure de coercition ne se justifie que si des mesures ...

Voir cette actualité
Le 31 octobre 2013 Nullité du placement en détention tirée de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CEDH - Chambre de l'instruciton de DOUAI, 29 octobre 2013

La chambre de l'instruction a considéré, au visa des articles 145, 199, 216 et 802 Du COde de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que : ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »
c