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Le 28 août 2015 La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015

"Vu l'article 513 du Code de Procédure Pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la ...

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Le 28 août 2015 Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015

"Vu l'article 311-1 du Code Pénal ;Attendu que le détenteur des biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au ...

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Le 28 août 2015 Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015

"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure PénaleAttendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se ...

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Le 29 juin 2015 Avenir de l'Artois - 25-06-2015

Article du journal l'Avenir de l'Artois du 25 juin 2015

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