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Le 31 juillet 2012 Surpopulation carcérale

Le 13 juin 2012, le Contrôleur Général des Lieux de Détention a alerté les autorités françaises sur le taux d'occupation des prison en France.

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Le 31 juillet 2012 Nature de la peine

L'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation ...

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Le 31 juillet 2012 Révocation de sursis avec mise à l'épreuve

La chmabre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même ...

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Le 31 juillet 2012 Audition libre

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...

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