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Le 31 juillet 2012 Délit de faux et usage de faux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...

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Le 31 juillet 2012 Conduite sous l'emprise de stupéfiants

S'agissant des délits routiers, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que ll'usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par analyse sanguine. ...

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Le 31 juillet 2012 Droits de la défense

Lorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une ...

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Le 30 juillet 2012 Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme - 19 juillet 2012

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le suicide d'un détenu en 1999 à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, ...

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