Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 20 juin 2012 Libre choix de l'Avocat en matière de terrorisme

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure ...

Voir cette actualité
Le 08 juin 2012 Obligation de renvoi et irrecevabilité des nullités de procédure en cas d'absence de réquisitioire définitif du Parquet à la fin de l'information

La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 mars 2012 que lorsque le réquisitoire définitif n'a pas été notifié ...

Voir cette actualité
Le 08 juin 2012 Déclaration sur l'honneur

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 7 mars 2012 que la déclaration ssur l'honneur effectuée par une personne dans son ...

Voir cette actualité
Le 07 juin 2012 Impossibilité de placer en garde-à-vue un individu qui n'encourt pas une peine de prison

La Cour de cassation a réaffirmé par décision du 5 juin 2012 que la garde à vue ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de ...

Voir cette actualité
« 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 »
c