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Le 29 mai 2012 Motivation du rejet par le Juge d'une demande de renvoi formée par l'Avocat

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent motiver le rejet d’une demande de renvoi : « Vu l’article 593 du Code de Procédure ...

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Le 29 mai 2012 Condamnation de l'Etat français

L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, parce qu’il s’était écoulé près de ...

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Le 29 mai 2012 Prison et troubles mentaux

L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé l’article 3 de la Convention Européenne ...

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