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Le 24 octobre 2013 Gardes-à-vue suite à l'évasion de la prison de SEQUEDIN - La Voix du Nord, 18 octobre 2013

  Affaire Redoine Faïd: fin de garde à vue des gardiens, deux détenus mis en examen Par la rédaction pour La Voix du Nord, Publié le 18/10/2013 Par DIDIER SPECQ ET PLANA RADENOVIC Dans ...

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Le 24 octobre 2013 Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du ...

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Le 24 octobre 2013 Interdiction de rappeler des condamnations amnistiées - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 mai 2013

La Chambre criminelle a considéré :" Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à a connaissance du public les agissmeents dans leur ...

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Le 02 octobre 2013 Violences sur mineur - Blog Nord Eclair, le 2 octobre 2013

Une affaire délicate, le calvaire d'un enfant... Comment réprimer les violences sur les enfants ?  Curieusement, les violences sur les enfants ne semblent plus ...

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Le 29 août 2013 Tentative d'évasion - Article Voix du Nord, le 23 août 2013

Tribunal de Lille : tentative d’évasion d’un Tourquennois Publié le 23/08/2013 Par DIDIER SPECQ   Joël T., un Tourquennois âgé de 26 ans, ...

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Le 26 août 2013 Droit des détenus et possession d'une télévision en prison - Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013

Le Tribunal a considéré : "Il résulte des dispositions règlementaires du code de procédure pénale que le droit des détenus de se procurer un téléviseur par l'intermédiaire de ...

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Le 26 août 2013 Détention provisoire et durée de la peine - Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2013

La Cour a considéré : " Vu l'article 716-4 du Code de procédure pénale, la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la peine ...

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Le 28 juin 2013 Chambre de l'instruction et détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013

La Cour de cassation a décidé que " (...) le point de départ du délai de vingt jours qui prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du ...

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Le 14 juin 2013 Détention provisoire et raison médicale - Juge des Libertés et de la Détention de Paris, 14 juin 2012

Le Juge a décidé : "l'intéressé apparaît relever de soins palliatifs (...), les conditions actuelles de détrention du mis en examen sont susceptibles d'être problématiques au regard de ...

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Le 14 juin 2013 Détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Vu les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction doit, en matière d'examen d'une ...

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Le 24 octobre 2013 Fouilles systématiques en prison - Conseil d'Etat, 6 juin 2013

Le Conseil d'Etat a considéré :"Il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de ...

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Le 24 octobre 2013 Délit routier : excès de vitesse et identification du conducteur - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 avril 2013

La Cour de cassation a considéré qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société ...

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Le 24 octobre 2013 Violation du secret de l'instruction et journalistes - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

La chambre criminelle a considéré : "En se déterminant sans mieux s'expliquer sur l'absence d'un impératif prépondérant d'intérêt public alors ...

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Le 20 septembre 2013 Nullité de la perquisition et relaxe - Tribunal correctionnel de Lille, 13 février 2013

Suite aux conclusions de nullité déposées par Me BENMOUFFOK, le Tribunal a considéré :"Attendu qu'aux termes de l'article 56 du Code de procédure ...

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Le 29 août 2013 Refus d'obtempérer et mise en danger - Article Voix du Nord, le 26 août 2013

Lille : sa Porsche Cayenne, « achetée 1000 euros », avait foncé sur les policiers Publié le 26/08/2013 Par DIDIER SPECQ Un jeune homme de 21 ans, jamais ...

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Le 26 août 2013 Prison et titre de séjour - Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013

Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain était condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il a été incarcéré, il a sollicité par ...

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Le 22 juillet 2013 Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013

La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas été transféré dans une unité ...

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Le 28 juin 2013 Remise en liberté sous contrôle judiciaire - Article Nord Littoral, le 12 juin 2013

La juge d'instruction a décidé de libérer l'Airois, en détention provisoire depuis le 1er mai Drame d'Eperlecques : l'un des chauffeurs, David Mattéo, a été libéré hier matin David ...

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Le 14 juin 2013 Mandat d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013

La Cour de cassation a considéré : "Lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative ...

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Le 11 juin 2013 Accident de voiture - Article de la Voix du Nord le 11 juin 2013

  Drame d’Éperlecques : l’un des deux conducteurs, David Mattéo, remis en liberté Publié le 11/06/2013 Par La Voix du Nord Incarcéré ...

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