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Le 23 juin 2015 L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014

"Vu les articles 712-13 et D.49-42, alinéa 1er du Code de Procédure Pénale ;Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit ...

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Le 18 juin 2015 Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014

"[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du Code Pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du Code de Procédure ...

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Le 18 juin 2015 Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015

" Vu les articles 6 de la Convention Europèenne des Droits de l'Homme, préliminaire et 733 du Code de Procédure Pénale ;Attendu qu'il se déduit de ces textes que le ...

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Le 16 juin 2015 Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015

Article 427 du Code de Procédure Pénale : "[...] il résulte de ce texte que le Juge ne peut refuser d'examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, ...

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