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Le 10 mai 2013 Demande de mise en liberté - Article Nord Littoral le 7 mai 2013

Maître Cherifa Benmouffok interviendra vendredi à Douai pour défendre son client Eperlecques : l'avocate de David Mattéo veut que son client retrouve la ...

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Le 29 avril 2013 Contrat de travail en prison - Cour de cassation (sur QPC), le 20 mars 2013

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient soumises au sujet de l'article 717-3 ...

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Le 29 avril 2013 Surveillances policières - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 23 janvier 2013

La Cour de cassation a clarifié les règles encadrant le recours à un dispositif de captation des images et des paroles, en considérant :" Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui ...

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Le 29 avril 2013 Contravention liée à la présence d'un éthylotest dans le véhicule - Décret du 1er mars 2013 modifiant l'article R.233-1 du Code de la Route

Le texte supprime la peine d'amende prévue pour les contraventions de première classe qui devait sanctionner, à compter du 1er mars 2013, la non-possession par le ...

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Le 12 avril 2013 Audience de la Cour d'assises pour braquage - Article Voix du Nord du 3 avril 2013

Cambrai: au procès du braquage de la Poste d’Escaudœuvres, les pistes se brouillent Publié le 03/04/2013 - Mis à jour le 03/04/2013 à 21:43 Par La Voix Du ...

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Le 28 février 2013 Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012

S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au bénéfice de l'article 729-3 du Code ...

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Le 14 février 2013 Droit de choisir un avocat en garde-à-vue et conflit d'intérêts - Arrêt Chambre de l'Instruction de Douai - 6 février 2013

Sur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :" Attendu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander ...

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Le 08 février 2013 Refus d'obtempérer et mise en danger - Article Nord Eclair le 6 novembre 2012

La poursuite s'achève au KFC Publié le 06/11/2012 - Par Nord Eclair  Fin septembre, à Faches-Thumesnil, des policiers prennent en chasse une Peugeot qui roule à vive allure en agglomération. ...

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Le 01 février 2013 Constitution de partie civile - Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 juin 2012

Suite à une question sur la recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le droit à un procès ...

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Le 31 janvier 2013 Conditions de détention - Conseil d'Etat, 22 décembre 2012

Suite à la publication en urgence des recommandations du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, l'Observatoire International des Prisons a saisi en référé le juge ...

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Le 10 mai 2013 Mise en examen pour tentative d'homicide volontaire - Article Nord Littoral le 7 mai 2013

Maître Cherifa Benmouffok interviendra vendredi à Douai pour défendre son client Eperlecques : l'avocate de David Mattéo veut que son client retrouve la ...

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Le 29 avril 2013 Témoignage sur des faits relevant d'un non-lieu - Cour d'Assises de PARIS (3ème section), 22 janvier 2013

La Cour d'assises a considéré qu'un témoin ne peut déposer uniquement sur des faits ayant conduit à un non-lieu.Ainsi, la Cour a estimé : ...

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Le 29 avril 2013 Délit d'injure en public - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 novembre 2012

La Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été 'proféré', au sens de l'article 23 de ...

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Le 12 avril 2013 Audience de la Cour d'assises pour braquage - Article Voix du Nord du 5 avril 2013

Cambrai: dix-huit ans de prison pour le «cerveau» du braquage d’Escaudœuvres, six ans pour les exécutants Publié le 05/04/2013 Par La Voix Du NordQuatre jours ...

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Le 28 février 2013 Conditions de détention - Juge de l'Application des Peines de BOBIGNY, 26 mai 2011

Le Juge a considéré :"Attendu que l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame que nul ne peut être soumis à la torture ni à des ...

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Le 28 février 2013 Altération du discernement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 2012

Dans un cas d'espèce d'altération du discernement, la Cour a estimé que "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de ...

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Le 13 février 2013 Formation sur la Technique de la Défense durant la garde-à-vue

Les 31 janvier et 12 février 2013, Me BENMOUFFOK a dispensé une formation sur la Technique de la Défense durant la garde-à-vue.

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Le 01 février 2013 Demande d'annulation de la mise en examen - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 septembre 2012

La Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de procédure pénale :"Attendu qu'en vertu du dernier ...

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Le 31 janvier 2013 Délit de délaissement - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 octobre 2012

La cour a considéré que :"le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime".En conséquent, l'arrêt de la ...

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Le 31 janvier 2013 Généralisation du dispositif de pré-plainte au 4 mars 2013

Au plus tard au 4 mars 2013, les victimes d'atteintes contre les biens dont elles ne connaissent pas le ou les auteurs des faits pourront enregistrer leur pré-plainte. Le Ministère de l'Intérieur ...

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