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Le 05 mai 2015 Délai pour statuer ur la détention provisoire après cassation, Conseil Constitutionnel, 29 janvier 2015

"En matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.""Il ...

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Le 05 mai 2015 Menaces, Cour de Cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014

"La Cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer ...

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Le 05 mai 2015 Chambre de l'instruction, Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014

"Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la Chambre de l'instrcution ordonne un supplément ...

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Le 26 mars 2015 Témoin assisé - Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2014

"Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction.[...] en se prononçant ainsi, alors que le ...

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