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Maître Cherifa Benmouffok interviendra vendredi à Douai pour défendre son client Eperlecques : l'avocate de David Mattéo veut que son client retrouve la ...
Voir cette actualitéLa Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient soumises au sujet de l'article 717-3 ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a clarifié les règles encadrant le recours à un dispositif de captation des images et des paroles, en considérant :" Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui ...
Voir cette actualitéLe texte supprime la peine d'amende prévue pour les contraventions de première classe qui devait sanctionner, à compter du 1er mars 2013, la non-possession par le ...
Voir cette actualitéCambrai: au procès du braquage de la Poste d’Escaudœuvres, les pistes se brouillent Publié le 03/04/2013 - Mis à jour le 03/04/2013 à 21:43 Par La Voix Du ...
Voir cette actualitéS'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au bénéfice de l'article 729-3 du Code ...
Voir cette actualitéSur un moyen de nullité tiré de l'absence de l'avocat choisi en garde à vue, la Chambre de l'Instruction a considéré :" Attendu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander ...
Voir cette actualitéLa poursuite s'achève au KFC Publié le 06/11/2012 - Par Nord Eclair Fin septembre, à Faches-Thumesnil, des policiers prennent en chasse une Peugeot qui roule à vive allure en agglomération. ...
Voir cette actualitéSuite à une question sur la recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le droit à un procès ...
Voir cette actualitéSuite à la publication en urgence des recommandations du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, l'Observatoire International des Prisons a saisi en référé le juge ...
Voir cette actualitéMaître Cherifa Benmouffok interviendra vendredi à Douai pour défendre son client Eperlecques : l'avocate de David Mattéo veut que son client retrouve la ...
Voir cette actualitéLa Cour d'assises a considéré qu'un témoin ne peut déposer uniquement sur des faits ayant conduit à un non-lieu.Ainsi, la Cour a estimé : ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré qu' "un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d'injure que s'il a été 'proféré', au sens de l'article 23 de ...
Voir cette actualitéCambrai: dix-huit ans de prison pour le «cerveau» du braquage d’Escaudœuvres, six ans pour les exécutants Publié le 05/04/2013 Par La Voix Du NordQuatre jours ...
Voir cette actualitéLe Juge a considéré :"Attendu que l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame que nul ne peut être soumis à la torture ni à des ...
Voir cette actualitéDans un cas d'espèce d'altération du discernement, la Cour a estimé que "les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal permettent au juge de ...
Voir cette actualitéLes 31 janvier et 12 février 2013, Me BENMOUFFOK a dispensé une formation sur la Technique de la Défense durant la garde-à-vue.
Voir cette actualitéLa Cour a été amenée à statuer sur la recevabilité d'une requête en annulation de la mise en examen fondée sur l'article 173 du Code de procédure pénale :"Attendu qu'en vertu du dernier ...
Voir cette actualitéLa cour a considéré que :"le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime".En conséquent, l'arrêt de la ...
Voir cette actualitéAu plus tard au 4 mars 2013, les victimes d'atteintes contre les biens dont elles ne connaissent pas le ou les auteurs des faits pourront enregistrer leur pré-plainte. Le Ministère de l'Intérieur ...
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