Actualités
La CEDH a condamné la France pour trois affaires dans lesquelles les prévenus n'avaient pas bénéficié de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations ...
Voir cette actualitéDans deux arrêts du 10 janvier 2013, la CEDH rappelle que si l’absence de motivation d’un arrêt de Cour d'Assises qui résulte de ce que la culpabilité ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que : "Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le condamné, soumis par la ...
Voir cette actualitéSur la question spéciale relative à la cause d'irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1 du Code pénal, la Cour d'Assises a considéré que : ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que dans l'hypothèse où une requête en nullité avait été déposée devant la Chambre de ...
Voir cette actualitéDans une décision du 19 juillet 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est fondée sur l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour considérer que "le placement en ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 5 septembre 2012, que le Président de la Cour d'assises n'avait pas à interroger ...
Voir cette actualitéNORD LITTORAL Me Benmouffok, du barreau de Lille, défend Jérémy I. Jérémy I, 23 ans, comparait depuis hier après-midi devant la cour ...
Voir cette actualitéLa loi n°2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le ...
Voir cette actualitéDe la résine de cannabis par centaines de kilos Par la rédaction pour Nord Eclair, Publié le 29/01/2013 Près de Roubaix, un des prévenus était ...
Voir cette actualitéLa Chambre de l'Instruction de Fort-de-France a décidé que :"Aux termes du premier alinéa de l'article 82-1 du Code de Procédure Pénale, les parties peuvent, au cour de l'information saisir le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès ...
Voir cette actualitéLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié pour la seconde fois depuis le début de son mandat des recommandations prises en application ...
Voir cette actualitéPrisons : les téléphones se ramassent à la pelle Par la rédaction pour Nord Eclair, Publié le 28/11/2012 | SOCIÉTÉ | Les murs des prisons de la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 26 septembre 2012, que la note de service par laquelle une directrice de centre pénitentiaire prévoit des fouilles intégrales à l'issue des ...
Voir cette actualitéCinq ans ferme pour Jérémy I. : « Une peine mesurée » Publié le 20/10/2012 | JUGEMENT | Il encourait, au maximum, quinze ans de réclusion. ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat a condamné la pratique des fouilles intégrales aléatoires. Les Juges ont rappelé ainsi que les fouilles intégrales doivent rester ...
Voir cette actualitéWattignies : la berline était repartie avec 18 kilos d'héroïne dans le coffre Par La Voix Du Nord pour La Voix Du Nord, Publié le 12/09/2012 Cette affaire ne date pas de ...
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