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Actualités
Le 26 mars 2015
Prescription pénale - Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014
"Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;Mais attendu [...] que la demande, faisant suite aux ...
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Le 28 janvier 2015
Absence de convocation du nouvel avocat au débat de prolongation de la détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2014
La chambre criminelle a considéré qu' :"Il résulte des pièces de la procédure que Maître Y, valablement désigné come avocat par le mis en examen ...
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Le 02 mars 2015
Droit de se taire et assitance d'un avocat - Cour de Cassation - Chambre Criminelle - 10 septembre 2014
"Vu les articles 6 - 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 593 du Code de Procédure PénaleAttendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même ...
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Le 06 janvier 2015
Notification du droit au silence lors de l'interrogatoire de première comparution - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014
La chambre criminelle a considéré : "Il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale que l'interrogatoire immédiat de la ...
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