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Le 06 janvier 2015 Secret des sources journalistiques - Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014

"Considérant que l'auteur du courriel est la source de l'article journalistique ; qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l'absence d'impératif ...

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Le 14 novembre 2014 Procès des vols à main armée de casinos à la Cour d'assises du Nord - Article Nord Eclair, 1er octobre 2014

  Procès des braqueurs de casinos: à Lille-Sud, tous les gamins ne sortent pas indemnes du «panier de crabes» Par la rédaction pour Nord Eclair, ...

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Le 06 janvier 2015 Infraction de faux - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014

La chambre criminelle a considéré que, selon les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, "il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce ...

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Le 30 octobre 2014 La déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2014

La chambre criminelle a considéré :"Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que la personne mise en examen dans une information ouverte après ...

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