Actualités
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque le délai d'épreuve d'un sursis avec mise à l'épreuve est expiré, ce même sursis ne peut plus faire l'objet d'une ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner ...
Voir cette actualitéLorsque le prévenu a fait le choix d'un avocat, la chambre criminelle estime qu'une juridiction ne peut statuer par décision contradictoire à signifier sans mentionner une demande de renvoi ...
Voir cette actualitéLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le suicide d'un détenu en 1999 à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, estimant que les autorités françaises ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 7 mars 2012 que la déclaration ssur l'honneur effectuée par une personne dans son propre intérêt ne constitue pas ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a réaffirmé par décision du 5 juin 2012 que la garde à vue ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une ...
Voir cette actualitéL’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ...
Voir cette actualitéL'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation irrégulière, son défaut d'activité professionnelle et ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit de faux et usage de faux était constitué même lorsque les documents ont été ...
Voir cette actualitéS'agissant des délits routiers, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que ll'usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par analyse sanguine. ...
Voir cette actualitéDans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, applicable aux personnes soupçonnées ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 mars 2012 que lorsque le réquisitoire définitif n'a pas été notifié ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent motiver le rejet d’une demande de renvoi : « Vu l’article 593 du Code de Procédure ...
Voir cette actualitéL’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, parce qu’il s’était écoulé près de deux ans entre l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises ...
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