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Aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme - loi du 6 juillet 1989

Le 26 février 2014
Le condamné à une peine ferme d'emprisonnement définitive, de 6 mois ou plus, a la faculté de demander la conversion de cette peine en sursis-TIG ou jours amendes, à certaines conditions.
Cette conversion est prévue à l'article 132-57 du Code pénal.
La requête doit être adressée au Juge de l'application des Peines de lieu de domicile du condamné.

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