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Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015

Le 18 juin 2015
" Vu les articles 6 de la Convention Europèenne des Droits de l'Homme, préliminaire et 733 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la Chambre de l'Application des Peines prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande eût été mis en mesure de comparaître à l'audience...


Attendu que Madame X... n'a pas été avertie de son droit à demander sa comparution devant la juridiction d'appel pour se défendre des inobservations reprochées aux mesures énoncées dans la décision de libération conditionnelle ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre de l'Application des Peines a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés..."

CASSE ET ANNULE

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