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LE ROLE DE L'AVOCAT AU STADE DE L'AMENAGEMENT DES PEINES

Au 1er janvier 2010, 7 292 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou (PSE, semi-liberté, placement à l'extérieur), soit 14,4% des condamnées écroués (contre 11,8% au 1er janvier 2009).

Les aménagements favorisent la réinsertion des condamnés, permettent de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail et de faciliter l'indemnisation des victimes.

Les différents types d'aménagement de peine sont prévus par le Code de Procédure Pénale.

L'aménagement d'une peine de prison en cours d'exécution

Il s'agit du cas où un individu a été condamné et maintenu en détention.
Il existe différentes mesures destinées à l'aménagement de la peine de prison :

La libération conditionnelle :

Un condamné y est accessible à mi-peine, ou à 2/3 de peine pour les récidivistes.
La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d'obligations pendant une période de temps déterminée et se soumettre à des mesures d'aide et de contrôle.

La libération conditionnelle parentale :

Un condamné y est accessible s'il lui reste moins de 4 ans à exécuter qu'il exerce en outre l'autorité parentale et a une communauté de vie sur un ou des mineurs de moins de 10 ans.
Tout comme la libération conditionnelle, c'est un dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine, sauf en cas de récidive où il doit attendre d'avoir effectué les deux tiers de sa peine.

Le placement extérieur :

Un condamné y est accessible lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans.
Le placement à l'extérieur permet à une personne condamnée de quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité.
Chaque jour, l'activité terminée, la personne placée doit se rendre dans un hébergement fixé par le Juge.

La semi-liberté :

Un condamné y est accessible lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans.
Le condamné intègre alors un centre de semi-liberté et dispose de permissions de sortir, fixées par le juge d'application des peines, afin de retrouver une vie active.

Le placement sous surveillance électronique :

La peine peut être exécutée avec un bracelet si la durée totale de la condamnation ou la durée restant à subir n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive.

L'Avocat assiste son client lors du débat contradictoire qui se tient en prison.
Il justifie du projet de sortie de son client, sur la base de pièces telles qu'une attestation d'hébergement, une promesse d'embauche ou de formation, un relevé démontrant l'indemnisation des parties civiles,...
Il convient en effet de démontrer au Juge de l'Application des Peines des efforts sérieux de réinsertion, ainsi qu'un bon comportement en détention.
En cas de rejet, il est possible de faire appel de la décision devant la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'appel.

En cas de violation des obligations de la mesure prononcée par le Juge de l'Application des Peines, la personne dont la peine a été aménagée risque un retour en détention.

L'aménagement d'une peine non exécutée

La même procédure peut être entamée lorsqu'une personne est condamnée à une peine de prison mais reste libre, c'est-à-dire que la peine n'est pas mise à exécution immédiatement sous la forme d'un mandat de dépôt.
Dès lors, l'Avocat peut rédiger une requête qu'il adresse au Juge de l'Application des Peines, en y joignant des justificatifs de la situation personnelle et professionnelle de son client.
Une audience est alors fixée, en présence du Ministère Public.
En cas d'accord, la peine peut alors être aménagée.
Par ailleurs, il est également possible de demander au Juge d'Application des Peines de convertir la peine en un travail d'intérêt général ou en jours-amendes.

Demande de confusion de peines

Lorsqu'une personne a fait l'objet de plusieurs condamnations, il est possible sous certaines conditions de demander la confusion des peines.
En effet, le Code de Procédure Pénale considère que le système des poursuites séparées peut défavoriser un prévenu par rapport à un autre jugé dans le cadre d'une seule et même procédure.

Il convient que les conditions suivantes soient réunies :

  • les peines doivent être de même nature,
  • au moins une partie des peines doit encore être à exécuter,
  • les infractions doivent avoir été commises en concours, ce qui signifie que les seconds faits doivent avoir été commis avant que les premiers faits soient définitivement sanctionnés.


Ainsi, le deuxième fait ne doit pas avoir été commis en récidive par rapport au premier fait. L'Avocat formule alors une demande orale ou écrite, devant la juridiction qui a prononcé la dernière des peines dont la confusion est souhaitée.

L'Avocat justifie l'opportunité de la demande sur la base de pièces de personnalité qui démontrent notamment le bon comportement de son client.

Le Tribunal peut rejeter la confusion, ou bien l'accorder partiellement ou totalement.
Il est possible de faire appel de la décision du Tribunal.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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