PROCEDURE HORS MARIAGE OU APRES DIVORCE

Lors que le divorce a déjà été prononcé ou lorsque des personnes non mariées de séparent, ce n'est pas pour autant que la situation de la famille ne nécessite pas l'intervention d'un Avocat.

Quand deux concubins se séparent et qu'ils ont eu des enfants, le Juge aux Affaires Familiales ne s'immisce pas dans la répartition des biens, mais il peut être saisi afin de fixer les modalités relatives aux enfants : attribution de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, modalités du droit de visite et d'hébergement, éventualité et montant de la pension alimentaire.

Ainsi, la Loi prévoit notamment que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Il est à noter que cette obligation ne cesse pas obligatoirement lorsque l'enfant devient majeur.

Rôle de l'Avocat dans les procédures hors mariage ou après divorce:

Dans ces matières, l'intervention de l'Avocat n'est pas imposée par la Loi, cependant les parents ont tout intérêt à faire appel à son service. Un Avocat saura rédiger une requête justifiant la mise en place ou la modification d'une mesure.

Le critère déterminant est toujours l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque la situation l'exige, l'Avocat peut demander au Juge d'ordonner une enquête sociale qui permettra d'avoir une vision plus claire de la situation familiale.

Une enquête psychologique des enfants peut également être demandée.
Par ailleurs, un enfant peut former la demande d'être entendu par le Juge dans le cadre de la procédure le concernant. Lors de cette audition de l'enfant, un Avocat peut l'accompagner.

La partie qui souhaite la mise en place de mesures, ou qui souhaite la modification de mesures existantes (suite à un divorce ou à une procédure préalable devant le Juge aux Affaires Familiales) doit en justifier : perte d'emploi, évolution dans la scolarité des enfants, déménagement,...

L'Avocat vous assistera tout au long de ces démarches, que vous soyez en demande ou que vous contestiez les demandes de l'autre parent.

Un Avocat peut également vous épauler lors d'une action en justice relative à la filiation : action en recherche ou en contestation de filiation, adoption, ...à titre d'exemple.

En cas de non-respect d'une décision du Juge aux Affaires Familiales :

Les mesures décidées par le Juge sont toujours prises à défaut de meilleur accord entre les parties, cependant elles permettent toujours de constituer un socle obligatoire auquel les parents ne peuvent déroger en cas de désaccord.

Si un parent ne respecte pas le droit de visite et d'hébergement de l'autre, il est possible que celui qui n'a pas pu voir ses enfants porte plainte pour non-représentation d'enfant.

De même, concernant la pension alimentaire : la condamnation d'un parent à verser à l'autre une pension alimentaire en vue de l'entretien et de l'éducation des enfants donne à l'autre parent le moyen de faire respecter cette décision, et d'obtenir au besoin de manière forcée le paiement de cette pension alimentaire.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens. De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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