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Audition libre

Le 31 juillet 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que toute personne entendue librement par les forces de l'ordre, suite à l'existence de raison plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit être informée de la nature et de la date de l'infraction, et de son droit à quitter à tout momeent les locaux des forces de l'ordre.

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