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Avocat divorce à Lille

Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.

Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :

La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux sont défendus le mieux possible. En effet le divorce a des conséquences importantes : il règle le partage des biens mais aussi toutes les mesures relatives aux enfants.

Le jugement de divorce tranchera l'attribution de l'autorité parentale, le mode de garde des enfants, les modalités de droit de visite et d'hébergement, l'existence et le montant d'une pension alimentaire.

Au moment du divorce, la communauté des biens qui existait entre les époux disparaît. Il s'agit donc pour le juge de trancher et de répartir ces biens entre les époux en fonction de leur situation, revenus et charges. Il y a également lieu de répartir entre les époux les dettes qui ont été contractées pendant le mariage. En cas de disparité de situations économiques entre les époux, l'époux économiquement faible peut demander à obtenir une prestation compensatoire : somme en capital destinée à compenser cette inégalité de situation financière à venir.

Les différents types de divorce :

Il existe différents types de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel :

Cela sous-entend que les anciens époux soient d'accord sur le principe du divorce mais aussi ses conséquences, qu'elles soient financières ou relatives aux enfants. Dans cette procédure, il est possible que les époux soient représentés tous les deux par le même Avocat.
Une requête conjointe est rédigée par le ou les Avocats, à laquelle est annexée une convention de divorce qui prévoit toutes les conséquences de ce divorce.

Une seule audience devant le Juge aux affaires familiales sera nécessaire. Elle a pour but que le Juge homologue les modalités de divorce prévues dans la convention. L'Avocat a un rôle de rédacteur et de conseil puisqu'il connaît les mesures habituellement validées par le Juge et rédigera la requête en conséquence afin de ne pas perdre de temps.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :

C'est une procédure au cours de laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Seules ces dernières seront alors discutées devant le Juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

C'est une procédure que l'on peut mettre en place même si l'un des époux n'est pas d'accord pour divorcer.
Lorsqu'il est établit que les époux sont séparés depuis deux ans, un des époux est fondé à demander le divorce.

Le divorce pour faute :

C'est une procédure au cours de laquelle un des époux entend faire reconnaître que son conjoint n'a pas respecté les obligations du mariage et demande en conséquence des dommages et intérêts.

Remarque :

Dans ces trois derniers cas de divorce, la procédure est plus longue.
L'Avocat d'un des époux rédige une requête en divorce qui saisit le Juge aux Affaires Familiales. La procédure nécessite deux audiences :

  • Une première audience dite de conciliation où l'on constate la volonté des époux de divorcer. Lors de cette audience, le Juge décidera des mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce.
  • Une seconde audience qui fixe définitivement les mesures relatives au divorce.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens. De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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