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LA GARDE-A-VUE

La loi du 14 avril 2011 a modifié les règles de la garde-à-vue, imposant notamment la présence de l'avocat durant les auditions.

Le texte limite également l'usage de la garde-à-vue aux délits passibles de prison. Cette garde à vue ne pourra être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.

La durée de la garde-à-vue est par principe de 24 heures, qui peuvent être renouvelées une fois pour atteindre 48 heures.

Dans certains cas, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d'infraction commise en bande organisée, la durée maximum est de 96 heures.

Il appartient au gardé-à-vue de désigner l'avocat de son choix dès le début de la mesure.

Droit à la présence d'un avocat pendant les auditions :

L'avocat peut s'entretenir seul avec son client au début de la mesure de garde-à-vue, puis à chaque prolongation, pendant 30 minutes à chaque entretien.

Toutefois, l'avocat n'a toujours pas accès au dossier, mais uniquement aux auditions du gardé à vue ou de la victime qu'il assiste.

Le rôle de l'avocat est primordial, car il a le pouvoir de présenter des observations écrites en cas d'incident.

Droit au silence :

La personne gardée à vue a désormais le droit de garder le silence.

Droit à l'information de l'infraction :

La personne gardée à vue doit être informée de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

Droit de faire prévenir un proche :

Dans un délai de 3 heures à compter du placement en garde-à-vue, la personne peut faire prévenir par téléphone : une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, un proche, l'employeur, le tuteur ou curateur, ou les autorités consulaires. (Le coup de téléphone est donné par les services de police ou de gendarmerie.)

La personne gardée à vue peut faire désigner un avocat par sa famille, à charge pour lui de le confirmer par la suite.

Droit à un examen médical :

Le gardé-à-vue peut demander à se faire examiner à tout moment par un médecin.

L'hypothèse de la garde-à-vue d'un mineur :

Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde-à-vue.
Toutefois, le mineur de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat pour les nécessités de l'enquête, en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans de prison.
Lorsque le gardé-à-vue est mineur, la présence de l'avocat est obligatoire.
De plus, la famille a alors la capacité de désigner un avocat pour assister le mineur.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens. De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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