Avocat pour garde à vue à Lille, près de Villeneuve-d'Ascq et Tourcoing
La loi du 14 avril 2011 a modifié les règles de la garde à vue, imposant notamment la présence de l'avocat durant les auditions. Le texte limite également l'usage de la garde à vue aux délits passibles de prison. Cette garde à vue ne pourra être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.
La durée de la garde à vue est par principe de 24 heures, qui peuvent être renouvelées une fois pour atteindre 48 heures. Dans certains cas, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d'infractions commises en bande organisée, la durée maximum est de 96 heures.
Il appartient au gardé à vue de désigner l'avocat de son choix dès le début de la mesure. C'est pourquoi Maître BENMOUFFOK, avocat pour garde à vue à Lille, se tient à votre disposition pour toute demande.
Les droits du gardé à vue
Droit à la présence d'un avocat pendant les auditions
L'avocat peut s'entretenir seul avec son client au début de la mesure de garde à vue, puis à chaque prolongation, pendant 30 minutes à chaque entretien. Toutefois, l'avocat n'a toujours pas accès au dossier, mais uniquement aux auditions du gardé à vue ou de la victime qu'il assiste.
Le rôle de l'avocat est primordial, car il a le pouvoir de présenter des observations écrites en cas d'incident. Comptez néanmoins sur Maître BENMOUFFOK pour prendre son rôle au sérieux et mettre à votre service son expérience d'avocat pénaliste, à Lille.
Droit au silence
La personne gardée à vue a désormais le droit de garder le silence.
Droit à l'information de l'infraction
La personne gardée à vue doit être informée de ses droits et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
Droit de faire prévenir un proche
Dans un délai de 3 heures à compter du placement en garde à vue, la personne peut faire prévenir par téléphone : une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, un proche, l'employeur, le tuteur ou curateur, ou les autorités consulaires.
(Le coup de téléphone est donné par les services de police ou de gendarmerie.)
La personne gardée à vue peut faire désigner un avocat par sa famille, à charge pour lui de le confirmer par la suite.
Droit à un examen médical
Le gardé à vue peut demander à se faire examiner à tout moment par un médecin.
L'hypothèse de la garde à vue d'un mineur
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Toutefois, le mineur de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat pour les nécessités de l'enquête, en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans de prison.
Lorsque le gardé à vue est mineur, la présence de l'avocat est obligatoire. De plus, la famille a alors la capacité de désigner un avocat pour assister le mineur.
Mais quelle que soit la situation qui vous concerne, Maître BENMOUFFOK est en mesure de vous assister. Avocat en droit pénal à Lille depuis plus de 20 ans, elle met à profit son expérience en vue de défendre les intérêts de son client tout au long de la procédure.