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LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Ce sont les pensions versées au titre d'une obligation d'aliment ou d'entretien, c'est à dire le plus souvent au sein de la famille.

Il en existe de plusieurs types :

La pension alimentaire due aux enfants :

Il s'agit en fait d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Chaque parent est obligé de contribuer en fonction de ses ressources, des besoins des enfants et du mode de garde mis en place.

En effet, dans le cadre d'une garde alternée, lorsque les deux parents ont des revenus similaires, il est possible qu'aucune pension alimentaire ne soit mise en place. Alors que dans le cadre d'une garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), une pension alimentaire sera quasiment systématiquement mise en place, sauf impossibilité financière pour un parent de participer à l'éducation de ses enfants.

Il est à noter que lorsque le parent qui doit la verser ne verse pas la pension alimentaire, l'autre parent a deux possibilités : saisir un huissier pour procéder à l'exécution forcée ou faire une demande d'allocation de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. Cette dernière versera une partie de la pension alimentaire au parent et mandatera son huissier afin d'obtenir le paiement intégral de la pension alimentaire. Après avoir récupéré les sommes avancées par la CAF, l'huissier donnera le reste au parent à qui est due la pension.

La pension alimentaire due à l'épouse :

Au cours de la procédure de divorce l'ordonnance de non conciliation permet de mettre en place les mesures provisoires qui vont être suivies par la famille le temps de la procédure de divorce.

Les époux étant toujours mariés, le devoir de secours existant pour le mariage est maintenu tout au long de la procédure. Ce devoir consiste pour un époux à subvenir aux besoins de l'autre en cas de nécessité. La communauté de vie n'existe plus et il se peut que l'un des époux ait des difficultés à faire face aux charges courantes. Cela est évalué par le juge en fonction des revenus de chacun.

Ce devoir de secours cesse lorsque le divorce est prononcé. A ce moment là, peut être envisagée l'attribution d'une prestation compensatoire. Il s'agit d'un montant en capital destiné à compenser la différence de niveau de vie que le divorce implique pour un des époux.

Son montant est évalué en fonction des revenus des deux époux, de leur âge et leur état de santé, de leur niveau de formation, de la durée du mariage, du fait qu'un époux a sacrifié sa carrière pour sa famille lors du mariage... Le versement se fait en principe en capital ou par l'attribution d'un bien, mais en cas d'impossibilité, le paiement peut être échelonné sur 8 ans.

Il est à noter que la loi oblige également les enfants à verser une pension alimentaire à leurs père et mère ou autre ascendants (tante, grands-parents...) qui sont dans le besoin.

L'Avocat mandaté établit dans toutes ces hypothèses un acte (requête ou assignation) pour réclamer la pension, ou des conclusions pour contester cette demande.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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