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Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014

Le 18 juin 2015
"[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11-4, 131-5, 131-25 et 132-57 du Code Pénal, 509, 515, 723-14, 723-15 et 591 du Code de Procédure Pénale ;

Vu l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale, les principes de l'effet évolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sur le seul appel du condamné, la Chambre de l'Application des Peines a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés."

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