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Chambre de l'instruction, Cour de Cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014

Le 05 mai 2015
"Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la Chambre de l'instrcution ordonne un supplément d'information, il est de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen."

"Mais attendu qu'en donnant délégation au juge commis pour décider de mises en examen qui relevaient de sa seule appréciation, la Chambre de l'Instrcution a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".

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