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Chambre de l'instruction et détention provisoire - Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2013

Le 28 juin 2013
La Cour de cassation a décidé que " (...) le point de départ du délai de vingt jours qui prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci."

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