Code de la route et moyen de preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013

La chambre criminelle a considéré :
"Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part que, si le procès-verbal, qui faisait foi jusqu'à preuve du contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fut le conducteur, et d'autre part que le prévenu pouvait présenter tous éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé".