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LE ROLE DE L’AVOCAT DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE EN PRISON

Durant leur séjour en prison, les détenus sont soumis à un ensemble de règles issues du Code de procédure pénale et du règlement intérieur. S'ils enfreignent ces règles, ils sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Ces sanctions sont portées à la connaissance du Juge d'Application des Peines, qui peut supprimer des crédits de réduction de peine.
De plus, en cas de demande d'aménagement de peine, le comportement disciplinaire est pris en compte.

La composition de la Commission

La Commission est présidée par le Directeur ou son représentant, assisté d'un surveillant gradé. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 entrée en application le 1er juin 2011, des citoyens participent en tant que second assesseur aux Commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées).

Les fautes disciplinaires en prison

Les fautes disciplinaires sont prévues par le Code de Procédure Pénale, classées suivant leur gravité, en trois degrés.

Les fautes les plus couramment poursuivies sont :

Fautes de premier degré :

  • Exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire,
  • Participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement,
  • Détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances,
  • Exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu,
  • Participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

Fautes de deuxième degré :

  • Proférer des insultes ou des menaces à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ;
  • Imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;
  • Refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par les règlements et instructions de service ;
  • Détenir des objets ou substances non autorisés par les règlements ou de se livrer à leur trafic, hors le cas prévu au 3° de l'article D. 249-1 ;

Fautes de troisième degré :

  • Proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'un codétenu ;
  • Refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ;
  • Ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

codétenu à commettre l'un des manquements énumérés au présent article.

Les sanctions disciplinaires en prison

Les sanctions encourues sont :

  • l'avertissement ;
  • l'interdiction de recevoir des mandats pendant une période maximum de deux mois ;
  • la privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
  • le confinement en cellule individuelle ordinaire (aussi appelé l'isolement) ;
  • la mise en cellule disciplinaire (aussi appelée le " mitard ").

Le rôle de l'Avocat

L'Avocat prend connaissance du dossier et s'entretient avec son client avant de passer devant la Commission. Il recueille les explications de son client sur les faits et sur sa situation personnelle.
Au besoin, il rédige un mémoire écrit.
Devant la Commission, l'Avocat effectue une plaidoirie.

Les recours

A compter de la notification de la décision de la commission de discipline, le détenu a 15 jours pour saisir le directeur régional des services pénitentiaires d'un recours hiérarchique. Ce recours est non suspensif.
Il est possible de contester la décision du directeur régional des services pénitentiaires devant les juridictions administratives, les délais en la matière étant relativement longs.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les prisons de Lille - Sequedin, Annoeullin, Béthune, Valenciennes, Dunkerque, Longuenesse, Maubeuge, Bapaume, Douai et Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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