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Communication du réquisitoire définitif - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013
Le 27 décembre 2013
L'arrêt relève qu'il résulte de la décision n°2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du réquisitoire définitif n'est prévue que dans le cas où elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
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