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Compatibilité de la géolocalisation avec l'article 8 de la CEDH - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2013
Le 27 décembre 2013
La Chambre criminelle a considéré :
- Que la géolocalisation en temps réel doit avoir lieu sous le contrôle d'un juge pour être compatible avec l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
- Que le Ministère Public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3 de la Convention, et il ne l'est pas davantage en application de l'article 8.
- Que la géolocalisation en temps réel doit avoir lieu sous le contrôle d'un juge pour être compatible avec l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
- Que le Ministère Public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5§3 de la Convention, et il ne l'est pas davantage en application de l'article 8.
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