Condamnation de l'Etat français
Le 29 mai 2012
L’Etat français a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, parce qu’il s’était écoulé près de deux ans entre l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises spéciale et l’arrêt de cette cour en raison uniquement de l’encombrement du rôle. (Décisions du 26 janvier 2012)
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