Condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme - 19 juillet 2012

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour le suicide d'un détenu en 1999 à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, estimant que les autorités françaises auraient dû faire preuve de plus de vigilance pour protéger ce détenu fragile.

Dans son arrêt, la Cour de Strasbourg a souligné que le détenu avait pu bénéficier d'un accès régulier à des médecins. Mais elle note aussi qu'il a été placé en cellule disciplinaire sans avis médical, et sans consigne d'observation spéciale, malgré les alertes sur l'aggravation de son état de santé mentale.

La Cour a donc estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger le droit à la vie (art. 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme) de Kamel Ketreb et que son placement en cellule disciplinaire violait l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art.3).
La France doit verser conjointement 40.000 euros aux deux requérantes pour dommage moral.