Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

Confidentialité de la correspondance par email - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 mai 2013

Le 24 octobre 2013
La Chambre criminelle a considéré que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
Un mail adressé à une personne est une correspondance personnelle et privée qui revêt ce caractère confidentiel excluant la qualification de diffamation non publique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c