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Confidentialité des communications téléphoniques avec l'avocat en détention - Tribunal Administratif de RENNES, 23 avril 2014

Le 07 juillet 2014
Le Tribunal administratif a considéré :
"Si la présence de téléphones cellulaires au sein des centres de détention est de notoriété commune et confirmé par le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 10 janvier 2011, cette circonstance ne saurait dispenser l'administration de faire respecter la possibilité pour la population pénitentiaire de s'adresser par des moyens légaux à leurs défenseurs ; que la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne peut donc se fonder sur une situation de fait illégale pour contester l'urgence de permettre aux personnes détenues d'être remplies de leurs droits ; la circonstance que cete situation durerait depuis plusieurs années ne saurait, en tout état de cause, justifier qu'elle soit pérennisée et ne saurait faire disparaitre l'urgence qu'il y a que les personnes détenues puissent bénéficier des droits que leur reconnaît la loi".

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