Contrat de travail en prison - Cour de cassation (sur QPC), le 20 mars 2013
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient soumises au sujet de l'article 717-3 du Code de procédure pénale.
La questions soulevée porte sur les dispositions indiquant que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".
Les magistrats de la Cour de cassation estiment que la question présente un caractère sérieux car il y a un risque d'atteinte à plusieurs droits garanties par le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéas 5, 7 et 8) : droit d'obtenir un emploi, droit de grève et droit de représentation et expression collectives.
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